Promoteurs
⚖️ Promoteurs : à partir du 1er janvier 2026, votre responsabilité évolue radicalement.
La réforme du Code des obligations (art. 219a CO) ne constitue pas un simple ajustement technique.
Elle renforce significativement la protection des acquéreurs… et transfère davantage de risques vers les promoteurs.
🎥 Dans cette vidéo, nous expliquons concrètement ce qui change :
🔹 60 jours pour signaler un défaut — délai impératif
Aucune clause contractuelle ne pourra le réduire.
🔹 Droit légal à la réparation pour les immeubles neufs (< 2 ans)
Impossible de se décharger en renvoyant l’acheteur vers les sous-traitants.
🔹 Responsabilité directe du promoteur
Même si le défaut provient d’une entreprise tierce, vous restez l’interlocuteur principal.
🔹 Prescription maintenue à 5 ans
Votre exposition au risque demeure longue.
👉 En clair :
Le transfert contractuel du risque ne suffira plus.
La gestion des entreprises, la qualité d’exécution et la structuration juridique deviennent stratégiques.
À partir de 2026, vendre un immeuble neuf impliquera une responsabilité renforcée, non transférable et juridiquement encadrée.
📩 Promoteurs, investisseurs, développeurs :
Avez-vous déjà anticipé l’impact de cette réforme sur vos montages et vos marges ?